Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1423 correspondant au 30 juillet 2002.

P. Le ministre des finances et par délégation, Le directeur général de la comptabilité Miloud BOUTABBA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE