Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 2002
Arrêté du 19 Joumada El Oula 1423 correspondant au 30 juillet 2002 portant création d’une commission de recours auprès de la direction générale de la comptabilité
Article 1er
Il est créé auprès de la direction générale de la comptabilité une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale.
