Article 4

Les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 25 février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 16. — Les institutions bénéficiaires sont tenues au paiement d’un loyer pour la prestation attachée à l’exploitation du local, calculé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”.