Article 5

La redevance pour copie privée sur les téléviseurs, cités à l’annexe 2 du présent arrêté, est calculée en fonction du montant de la redevance au titre du disque dur intégré et/ou de la capacité de stockage interne cumulée à celle du graveur et/ou du système d’enregistrement incorporé quel que soit sa dénomination y compris le système PVR (Private Video Recording).