Arrêté · ج.ر عدد 35 لسنة 2019
Arrêté du 7 Joumada El Oula 1440 correspondant au 14 janvier 2019 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée

Article 4

La redevance pour copie privée sur les tablettes électroniques et/ou téléphoniques et les téléphones portables, cités à l’annexe 2 du présent arrêté, est calculée en fonction du montant de la redevance au titre de la capacité de stockage cumulée à celle du Bluetooth incorporé.

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