Arrêté
· ج.ر عدد 35 لسنة 2019
Arrêté du 7 Joumada El Oula 1440 correspondant au 14 janvier 2019 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée
Article 3
La redevance pour copie privée sur les micro-ordinateurs, cités à l’annexe 3 du présent arrêté, est calculée en fonction du montant de la redevance du disque dur cumulée à celle du graveur incorporé.
