Article 2

Les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée sont arrêtés comme suit :

— pour les supports vierges sonores et vidéographiques soumis à la redevance pour copie privée cités à l’annexe 1 du présent arrêté, le taux est fixé à 6% du prix de vente public de l’unité ;

— les montants de la redevance relatifs aux appareils d’enregistrement, cités à l’annexe 2 du présent arrêté, fabriqués localement et/ ou importés, y compris les collections destinées aux industries de montages et aux collections dites Completely Knoked Down (CKD), sont fixés sur la base des caractéristiques et des capacités techniques de chaque appareil, conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.