Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1994
Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 5 septembre 1994 portant délégation de signature au chef de cabinet
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Djekidel, chef de cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, les actes afférents aux missions définies à l'article 12 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé à l'exclusion des arrêtés et décisions ainsi que les actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l'administration centrale.