Article 3

Le formulaire de souscription de signatures individuelles doit indiquer, en langue nationale, les mentions suivantes :

République algérienne démocratique et populaire ; élection, selon le cas, de l'assemblée populaire communale, ou de l'assemblée populaire de wilaya; intitulé imprimé de souscrition de signature individuelle;

- la circonscription électorale concernée (selon le cas : wilaya, commune); déclaration du signataire et identification de la liste bénéficiaire; l'état-civil du signataire, soit ses nom et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ; l'adresse du signataire; le numéro d'inscription sur la liste électorale; le numéro de la carte nationale d'identité, (passeport ou permis de conduire) ainsi que la date et le lieu de délivrance; la signature de l'intéressé;

- une mention "observations importantes" rappelant les dispositions des articles 82 et 208 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi, organique relative au régime électoral.