Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 1973
Arrêté du 6 avril 1973 portant prorogation de délai de régularisatior. de situation pour des céréaliculteurs
Article 1er
Le délai imparti par l'article 65 du décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 susvisé, aux négociants détaillants, dépositaires d'organisme-stockeur et toute personne physique ou morale qui exerce le commerce de détail, pour faire régulariser leur situation conformément aux dispositions de l'article 62 du décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 juin 1973.