Article 8

Les rapporteurs chargés de présenter les dossiers, sont désignés par le président parmi les membres permanents du comité national des prix, les fonctionnaires de la direction des prix ou les agents de l'institut national des prix. Toute autre personne jugée apte à le faire, peut être chargée de rapporter sur une question relevant de l'objet du comité national des prix.

En cas d'empêchement majeur, le président pourvoit au remplacement du rapporteur empêché.