Article 7

Le comité national des prix ne peut valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est aussitôt dressé procès-verbal de carence et tous les membres en sont avisés. Le président fixe la date de la prochaine réunion au cours de laquelle le comité délibère, quel que soit le nombre des membres présents.