Article 2

Le comité national des prix est chargé d'apprécier les structures et les niveaux des prix de tous les produits et services aux différents stades de la production, de l'importation ou de la distribution, de rechercher et d'examiner les situations de toute nature ayant une incidence directe ou indirecte sur les prix et de proposer toutes mesures propres à assurer l'application de la politique des prix définis par le Gouvernement.