Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 1972
Arrêté du 9 février 1972 approuvant le règlement intérieur du comité national des prix
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 février 1972.
Layachi YAKER 7 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE NATIONAL DES PRIX Article 10г. Le comité national des prix est placé auprès du ministère du commerce.
