Article 7

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 août 1967.

P. le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général Anisse SALAH-BEY Décret n° 67-131 du 22 juillet 1967