Arrêté
· ج.ر عدد 83 لسنة 1967
Arrêté du 31 août 1967 relatif à la délivrance d'autorisations de circuler aux véhicules assurant les transports pour propre compte
Article 6
Toute contestation ou réclamation relative à la qualification d'un transport de marchandises, est tranchée par le préfet, après avis du directeur régional des transports.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 875
