Article 5

Ne sont pas considérés comme transport pour propre compte :

a) les transports effectués au moyen de véhicules exploités en copropriété, lorsque les marchandises transportées n'appartiennent pas à l'ensemble des copropriétaires dans les mêmes conditions que le véhicule servant au transport.

b) les transports effectués par une coopérative, un syndicat, une association ou un groupement, sauf dans le cas où les marchandises transportées sont la propriété de ces organismes ou de leurs adhérents et que ces transports entrent dans le cadre de leur activité et n'en constituent qu'une mission.

c) les transports effectués au moyen de véhicules pris en location ou ayant fait l'objet d'une vente fictive; dans ce cas, le propriétaire du véhicule est réputé transporteur aux lieu et place des loueurs ou du prétendu acheteur.

d) les transports de marchandises même appartenant au propriétaire du véhicule, lorsque la principale activité de ce propriétaire s'exerce dans des opérations de transports et notamment, lorsque les marchandises sont prises et livrées directement au domicile de la clientèle, lorsque le propriétaire ne dispose pas de locaux ou entrepôts permettant la vente et le dépôt de telles quantités de marchandises transportées.