Article 3

Etablissements publics, sociétés nationales, coopératives agricoles.

(Recto) MINISTERE DES TRANSPORTS AUTORISATION DE CIRCULER délivrée en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 et de l'article 3 du décret n° 67-131 du 22 juillet 1967 TRANSPORTS POUR PROPRE COMPTE (Verso) Le véhicule N° (n° d'immatriculation) Marque:

Charge utile : appartenant à M.

Profession :

N° du. R.C.:

Adresse : est autorisé à effectuer le transport des marchandises ci-après :

Validité expirant le à le (Signature et cachet) (Verso) Le véhicule n° (numéro d'immatriculation) Marque Charge utile Appartenant à : est autorisé à effectuer le transport des marchandises ci-après Validité expirant le Fait à le Le ministre Le ministre chargé des transports, (Ministère de tutelle) (Signature et cachet) (Signature et cachet) MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN