Article 3

Pour la détermination du tonnage global qui peut être transporté pour le compte d'une personne physique ou morale déterminée, ne sera retenue du chiffre d'affaires, en ce qui concerne les industriels ou commerçants, que la part concernant les activités professionnelles liées à des transports de marchandises par moyens terrestres.

La charge utile du ou des véhicules qui pourraient assurer le transport de ce tonnage global, sera donnée par la formule :

T CU 150 dans laquelle T représente en tonnes ce tonnage global.

C'est le résultat de cette opération qui sera affecté des coefficients fixés par les articles 2 et 3 du décret susvisé pour déterminer la charge utile du et des véhicules devant bénéficier d'autorisations de circuler.