Article 2

Transporteurs ordinaire (Recto) MINISTERE DES TRANPORTS AUTORISATION DE CIRCULER N° Délivrée en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 67-130 du 22 juillet 1967 Transport pour propre compte Article 10 de cette ordonnance Les transports pour propre compte doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1º Le véhicule doit appartenir à la personne physique ou morale concernée. 2° Les marchandises transportées doivent être sa propriété ou lui avoir été confiées, en vue de l'exécution par elle, d'une transformation, d'une réparation ou d'un travail à façon. 3º Le transport pour propre compte ne doit constituer que l'accessoire et le complément d'une autre activité exercée par elle. 4° La personne physique ou morale doit conserver la maîtrise du transport.