Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 1976
Arrêté du 31 décembre 1975 fixant les quotes-parts territoriales de départ, d'arrivée et de transit et les quotes-parts maritimes concernant les colis postaux du régime international
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1976.