Arrêté · ج.ر عدد 93 لسنة 1966
Arrêté du 14 octobre 1966 relatif à la fixation des prix a la production et à l'importation des savons, des détergents, des lessives et des poudres à récurer à üsagé ménager

Article 4

Sont, considérés comme « produits nouveaux », te savons, détergents, lessives et pouares à récurer dont l'une des caractéristiques diffère de celles portées sur la fiche prévue à l'article 2, ci-dessus.

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