Arrêté
· ج.ر عدد 27 لسنة 1975
Arrêté du 26 février 1975 portant organisation de l'examen d'aptitude des contrôleurs des douanes stagiaires
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-254 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des douanes, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1r ci-dessus, les contrôleurs des douanes stagiaires, déclarés définitivement admis au concours interne d'accés au corps des contrôleurs des douanes organisé par l'arrêté interministériel du 14 juillet 1973.