Arrêté
· ج.ر عدد 27 لسنة 1975
Arrêté du 26 février 1975 portant organisation de l'examen d'aptitude des contrôleurs des douanes stagiaires
Article 11
Les contrôleurs des douanes stagiaires définiti-,. vement admis à cet examen seront titularisés au 1er échelon de ce corps, par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.