Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1966
Arrêté du 11 mai 1966 portant création d'une commission centrale d'achat de produits et matériels destinés au secteur agricole autogéré et de vente de produits agricoles
Article 4
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
