Arrêté
· ج.ر عدد 20 لسنة 1994
Arrêté du 21 Chaâbane 1414 correspondant au 2 février 1994 relatif à l'application des dispositions de l'article 160 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994. 16 17
Article 2
Les subventions visées à l'article 1er ci-dessus sont destinées au paiement des indemnités constituées par: l'indemnité complémentaire d'allocation familiale, désignée par abréviation ICAF, 2 Dhou El Kaada 1414 l'indemnité pour salaire unique, désignée par abréviation IPSU, l'indemnité complémentaire de pension et de rente, désignée par abréviation ICPR, l'indemnité aux catégories sociales sans revenu, désignée par abréviation ICSR.
