Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2009
Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 fixant le montant de la caution payée préalablement à l’occupation du logement public locatif
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008.
Noureddine MOUSSA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 19