Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1963
Arrêté du 15 mai 1963 portant organisation interne et fixant les attributions de la direction du budget et du contrôle du ministère des finances
Article 3
Le ministre des finances peut, le cas échéant, par arrêté, modifier la répartition des attributions des différents bureaux ou leur confier des nouvelles attributions non énumérées dans le présent arrêté.
