Arrêté du 15 mai 1963 portant organisation interne et fixant les attributions de la direction du budget et du contrôle du ministère des finances

La direction du budget et du contrôle comporte trois sous-directions.

A. La première: sous-direction du budget, qui comprend un bureau du budget, est chargée : de la préparation du budget de l'Etat et des lois de finances; de la centralisation et de l'étude de tous les documents relatifs à cette préparation; de la liaison avec l'Assemblée nationale : 28 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA de toutes les questions intéressant la structure du budget; la nomenclature des recettes et des dépenses; de la situation et du compte définitif des recettes budgétaires; de la comptabilité administrative et du contrôle des comptes de trésorerie à rattacher au budget de l'Etat ; des liaisons avec les différents corps de contrôle ou les organismes juridictionnels; du règlement du budget de l'Etat. du règlement de toutes questions relatives à l'exécution du budget.

B. La deuxième sous-direction des contrôles, comprend deux bureaux : a). - le premier, bureau des cadres, traitements et pensions, est chargé des questions suivantes : rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels civils des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial; élaboration des textes, en accord avec la fonction publique, le classement hiérarchique des emplois et l'échelonnement dans les barêmes des traitements des personnels titulaires et temporaires; législation relative aux indemnités allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat, aux personnels des collectivités locales et des établissements publics contrôle, mise au point et présentation des projets fixant ces indemnités ;

- contrôle et visa des projets relatifs au statut des personnels visés ci-dessus ; examens des questions de principe comportant, en matière de personnel des incidences financières; régime des pensions civiles et militaires, règlementation et contentieux, cumul des pensions et des traitements, rapports avec les organismes chargés du service des pensions.

b) le deuxième, bureau des contrôles dont les attributions sont les suivantes : examen et visa de tous les projets, autres que ceux relatifs à des questions de personnel, susceptibles d'entraîner des répercussions financières; questions des principe relatives à la responsabilité civile de l'Etat, examen de tous projets d'attribution d'indemnité fondée sur la responsabilité de la puissance publique ; tutelle financière des collectivités locales; questions de principe intéressant les finances locales et les budgets 'des collectivités, examen éventuel des budgets de certaines collectivités secondaires; caisse de solidarité des départements et des communes;

- tutelle financière et contrôle des établissements publics autres que les établissements financiers relevant de la direction du trésor et du crédit ; statut de ces établissements, examen des budgets et des comptes, approbation éventuelle des budgets de certains établissements; établissements subventionnés, examen et visa des budgets et des comptes ;

C. La troisième sous-direction des inspections, comprend deux bureaux.

a) le premier bureau, des contrôles auquel sont rattachés les contrôleurs financiers des établissements publics ou organismes soumis à la tutelle financière de l'Etat est chargé de : examen des rapports des contrôleurs financiers, liaison avec les ministères intéressés; directives du ministre à l'intention du contrôle financier de l'Algérie et des autres fonctionnaires de contrôle :

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- suite à donner à l'ensemble des rapports des fonctionnaires du corps de contrôle.

b) - le deuxième bureau, des inspections est chargé de l'orientation à donner aux agents de l'inspection des organismes ou établissements soumis à la tutelle financière de l'Etat, auprès desquels n'est pas placé un contrôleur financier (organismes économiques, habitat, coopératives de modernisation rurale...);

- Centralisation, exploitation et diffusion des résultats des vérifications ou enquêtes. Liaisons avec les autres services intéressés au contrôle financier des organismes soumis à la tutelle administrative;

- toutes questions relatives à l'organisation des inspections, enquêtes, suite à donner ; affectation, notation, mutation des personnels du corps de contrôle et d'inspection.

Le ministre des finances peut, le cas échéant, par arrêté, modifier la répartition des attributions des différents bureaux ou leur confier de nouvelles attributions non énumérées dans le présent arrêté.

Le directeur du cabinet du ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1963.

Ahmed FRANCIS.

Arrêté au 15 mai 1963 portant organisation interne et fixant les attributions de la direction des impôts et de l'organisation foncière.

Le ministre des finances, Vu l'article 5 du décret n° 63-127 du 19 avril 1963 portant organisation du ministère des financés.

Arrête :

La direction des impôts et de l'organisation foncière comprend trois sous-directions.

A- La première sou-direction de la législation et du contentieux comporte un bureau chargé de :

La législation relative aux contributions directes et taxes assimilées, aux droits d'enregistrement, aux impôts indirects et lois économiques et aux taxes sur les affaires.

Préparation des textes législatifs et réglementaires, des textes d'application et des décisions de principe. Codification;

Centralisation des renseignements en matière de recettes. évaluations des recettes budgétaires;

Contentieux des impôts, assiette et répression, préparation des textes et instructions, suite des affaires et des instances.

Examen des affaires à présenter à la commission contentieuse;

B- La deuxième sous-direction du personnel, de l'organisation et du contrôle comprend deux bureaux :

a) Le premier bureau assure les affectations, les mutations et notation, des personnels des services extérieurs des contributions directes, de l'enregistrement des taxes sur le chiffre d'affaires, des impôts indirects et des lois économiques et élabore les circulaires et instructions relatives à ces questions;

- Il est chargé également de l'organisation des services extérieurs des impôts: implantation et classement des postes, détermination des circonscriptions territoriales, questions concernant le fonctionnement interne des services 538 JOURNAL OFFICIEL DE LA Organisation et méthodes, instructions en vue de la coordination des activités des différents services;

- Centralisation, étude et exploitation des rapports des corps d'inspection (questions d'organisation);

b) le deuxième bureau est chargé du contrôle des activités les administrations fiscales.

Il règle les questions concernant les conditions d'exercice, de vérifications, de contrôle de divers services, oriente des enquêtes des services spécialisés;

Utilise et diffuse auprès des autorités qualifiées les renseignements recueillis.

C- La troisième sous-direction du domaine et de l'organisation foncière comprend trois bureaux:

a) le premier bureau est chargé de la législation et du contentieux se rapportant au domaine; préparation des projets de lois, textes réglementaires instructions et circulaires d'application en accord avec les ministères intéressés, codification;

- évaluations immobilières contrôle du marché immobilier ; dons et legs à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics; domaine public et privé immobilier de l'Etat et domaine mobilier de l'Etat ;

- Achat des véhicules et engins de travaux nécessaires aux services administratifs Bâtiments administratifs, gestion, concession de logements.

b) Le deuxième bureau, de l'organisation foncière, a dans ses attributions, toutes les questions relatives à la règlementation concernant le régime de la propriété foncière et de la publicité foncière;

Contrôle des travaux topographiques intéressant les divers services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et des opérations de délimitation et de classement des terres;

Centralisation et exploitation des différents plans tenus par les services départementaux, questions intéressant les travaux de géodésie, de topographie et de nivellement;

- Mise en œuvre et conservation d'un cadastre général.

C. Le troisième bureau est chargé des questions de personnel et d'organisation;

Affectation, mutation et notation des personnels relevant des services des domaines, de la topographie et de l'organisation foncière;

Implantation et classement des postes, détermination des circonscriptions territoriales, organisation d'ensemble des services;

Orientation et contrôle de leurs activités, centralisation examen et exploitation des rapports d'inspection intéressant le domaine, la topographie, l'organisation foncière

Le ministre des finances peut, le cas échéant, par arrêté, modifier la répartition des attributions des différents bureaux ou leur confier des nouvelles attributions non énumérées dans le présent arrêté.

Le directeur du cabinet du ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1963.

Ahmed FRANCIS REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mai 1963