Article 1er
La direction des impôts et de l'organisation foncière comprend trois sous-directions.
A- La première sou-direction de la législation et du contentieux comporte un bureau chargé de :
La législation relative aux contributions directes et taxes assimilées, aux droits d'enregistrement, aux impôts indirects et lois économiques et aux taxes sur les affaires.
Préparation des textes législatifs et réglementaires, des textes d'application et des décisions de principe. Codification;
Centralisation des renseignements en matière de recettes. évaluations des recettes budgétaires;
Contentieux des impôts, assiette et répression, préparation des textes et instructions, suite des affaires et des instances.
Examen des affaires à présenter à la commission contentieuse;
B- La deuxième sous-direction du personnel, de l'organisation et du contrôle comprend deux bureaux :
a) Le premier bureau assure les affectations, les mutations et notation, des personnels des services extérieurs des contributions directes, de l'enregistrement des taxes sur le chiffre d'affaires, des impôts indirects et des lois économiques et élabore les circulaires et instructions relatives à ces questions;
- Il est chargé également de l'organisation des services extérieurs des impôts: implantation et classement des postes, détermination des circonscriptions territoriales, questions concernant le fonctionnement interne des services 538 JOURNAL OFFICIEL DE LA Organisation et méthodes, instructions en vue de la coordination des activités des différents services;
- Centralisation, étude et exploitation des rapports des corps d'inspection (questions d'organisation);
b) le deuxième bureau est chargé du contrôle des activités les administrations fiscales.
Il règle les questions concernant les conditions d'exercice, de vérifications, de contrôle de divers services, oriente des enquêtes des services spécialisés;
Utilise et diffuse auprès des autorités qualifiées les renseignements recueillis.
C- La troisième sous-direction du domaine et de l'organisation foncière comprend trois bureaux:
a) le premier bureau est chargé de la législation et du contentieux se rapportant au domaine; préparation des projets de lois, textes réglementaires instructions et circulaires d'application en accord avec les ministères intéressés, codification;
- évaluations immobilières contrôle du marché immobilier ; dons et legs à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics; domaine public et privé immobilier de l'Etat et domaine mobilier de l'Etat ;
- Achat des véhicules et engins de travaux nécessaires aux services administratifs Bâtiments administratifs, gestion, concession de logements.
b) Le deuxième bureau, de l'organisation foncière, a dans ses attributions, toutes les questions relatives à la règlementation concernant le régime de la propriété foncière et de la publicité foncière;
Contrôle des travaux topographiques intéressant les divers services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et des opérations de délimitation et de classement des terres;
Centralisation et exploitation des différents plans tenus par les services départementaux, questions intéressant les travaux de géodésie, de topographie et de nivellement;
- Mise en œuvre et conservation d'un cadastre général.
C. Le troisième bureau est chargé des questions de personnel et d'organisation;
Affectation, mutation et notation des personnels relevant des services des domaines, de la topographie et de l'organisation foncière;
Implantation et classement des postes, détermination des circonscriptions territoriales, organisation d'ensemble des services;
Orientation et contrôle de leurs activités, centralisation examen et exploitation des rapports d'inspection intéressant le domaine, la topographie, l'organisation foncière
