Article 1er

La direction du budget et du contrôle comporte trois sous-directions.

A. La première: sous-direction du budget, qui comprend un bureau du budget, est chargée : de la préparation du budget de l'Etat et des lois de finances; de la centralisation et de l'étude de tous les documents relatifs à cette préparation; de la liaison avec l'Assemblée nationale : 28 mai 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA de toutes les questions intéressant la structure du budget; la nomenclature des recettes et des dépenses; de la situation et du compte définitif des recettes budgétaires; de la comptabilité administrative et du contrôle des comptes de trésorerie à rattacher au budget de l'Etat ; des liaisons avec les différents corps de contrôle ou les organismes juridictionnels; du règlement du budget de l'Etat. du règlement de toutes questions relatives à l'exécution du budget.

B. La deuxième sous-direction des contrôles, comprend deux bureaux : a). - le premier, bureau des cadres, traitements et pensions, est chargé des questions suivantes : rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels civils des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial; élaboration des textes, en accord avec la fonction publique, le classement hiérarchique des emplois et l'échelonnement dans les barêmes des traitements des personnels titulaires et temporaires; législation relative aux indemnités allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat, aux personnels des collectivités locales et des établissements publics contrôle, mise au point et présentation des projets fixant ces indemnités ;

- contrôle et visa des projets relatifs au statut des personnels visés ci-dessus ; examens des questions de principe comportant, en matière de personnel des incidences financières; régime des pensions civiles et militaires, règlementation et contentieux, cumul des pensions et des traitements, rapports avec les organismes chargés du service des pensions.

b) le deuxième, bureau des contrôles dont les attributions sont les suivantes : examen et visa de tous les projets, autres que ceux relatifs à des questions de personnel, susceptibles d'entraîner des répercussions financières; questions des principe relatives à la responsabilité civile de l'Etat, examen de tous projets d'attribution d'indemnité fondée sur la responsabilité de la puissance publique ; tutelle financière des collectivités locales; questions de principe intéressant les finances locales et les budgets 'des collectivités, examen éventuel des budgets de certaines collectivités secondaires; caisse de solidarité des départements et des communes;

- tutelle financière et contrôle des établissements publics autres que les établissements financiers relevant de la direction du trésor et du crédit ; statut de ces établissements, examen des budgets et des comptes, approbation éventuelle des budgets de certains établissements; établissements subventionnés, examen et visa des budgets et des comptes ;

C. La troisième sous-direction des inspections, comprend deux bureaux.

a) le premier bureau, des contrôles auquel sont rattachés les contrôleurs financiers des établissements publics ou organismes soumis à la tutelle financière de l'Etat est chargé de : examen des rapports des contrôleurs financiers, liaison avec les ministères intéressés; directives du ministre à l'intention du contrôle financier de l'Algérie et des autres fonctionnaires de contrôle :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 537

- suite à donner à l'ensemble des rapports des fonctionnaires du corps de contrôle.

b) - le deuxième bureau, des inspections est chargé de l'orientation à donner aux agents de l'inspection des organismes ou établissements soumis à la tutelle financière de l'Etat, auprès desquels n'est pas placé un contrôleur financier (organismes économiques, habitat, coopératives de modernisation rurale...);

- Centralisation, exploitation et diffusion des résultats des vérifications ou enquêtes. Liaisons avec les autres services intéressés au contrôle financier des organismes soumis à la tutelle administrative;

- toutes questions relatives à l'organisation des inspections, enquêtes, suite à donner ; affectation, notation, mutation des personnels du corps de contrôle et d'inspection.