Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du secrétariat du conseil des magistrats de la Cour des comptes

Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement du secrétariat du conseil des magistrats de la Cour des comptes, dénommé ci-après "le conseil des magistrats".

Le secrétariat du conseil des magistrats est confié au secrétaire du conseil des magistrats. Sous l'autorité du président du conseil des magistrats, il s'assure de la réunion de toutes les conditions nécessaires au bon déroulement des travaux du conseil des magistrats.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 67 Dans ce cadre, il est chargé de :

— préparer les dossiers inscrits à l'ordre du jour de la session.

— établir et transmettre les convocations aux membres du conseil des magistrats accompagnées de l'ordre du jour un mois avant l'ouverture de la session ordinaire et quinze

(15) jours avant l'ouverture de la session extraordinaire et de s'assurer de leur réception par les membres.

— établir et transmettre les actes de désignation des membres du conseil des magistrats en qualité de rapporteurs dans les affaires inscrites à l'ordre du jour en tant que de besoin ;

— enregistrer les demandes du président de la Cour des comptes en matière d'action disciplinaire ;

— établir et notifier les convocations aux magistrats faisant l'objet d'une action disciplinaire en vue de leur comparution devant le conseil des magistrats et/ou leur audition par le magistrat rapporteur, les notifications doivent être remises dix (10) jours au moins avant la date fixée pour la comparution et/ou l'audition.

— mettre l'ensemble du dossier disciplinaire, contre décharge, à la disposition du magistrat assigné devant le conseil des magistrats statuant en matière disciplinaire et de son défenseur, pour consultation ;

— apporter, au besoin, son concours aux membres du conseil des magistrats désignés rapporteurs ;

— enregistrer les requêtes des magistrats.

Le secrétaire du conseil des magistrats assiste à toutes les réunions tenues au cours de la session du conseil des magistrats.

Dans ce cadre, il est chargé de :

— présenter les dossiers des affaires inscrites à l'ordre du jour ;

— répondre à toute demande d'information liée auxdits dossiers formulée par les membres du conseil des magistrats ;

— tenir à la disposition du conseil des magistrats les dossiers administratifs des magistrats concernés par la session et tous autres dossiers, pièces et documents en rapport avec la gestion des carrières des magistrats et les actions disciplinaires engagées devant le conseil des magistrats ;

— tenir une situation détaillée sur la répartition des affaires inscrites à l'ordre du jour confiées aux rapporteurs.

— le secrétaire du conseil des magistrats est tenu à la confidentialité des travaux, actes et documents.

Le secrétaire du conseil des magistrats est chargé de :

— dresser les procès-verbaux des séances, consignant les décisions prises par le conseil des magistrats à l'issue de ses délibérations et de les présenter au conseil des magistrats pour adoption et signature et d'en conserver les originaux dans les archives du secrétariat ;

N° 27 Dhou El Kaada 1422

— communiquer les décisions du conseil des magistrats relatives à la gestion des carrières à la direction de l'administration et des moyens pour leur exécution ;

— s'assurer que tous les dossiers administratifs et documents transmis au conseil des magistrats pour les besoins de ses travaux sont reversés au secrétariat du conseil des magistrats.

Le secrétaire du conseil des magistrats tient les registres en rapport avec l'exercice de ses tâches dont notamment :

— le registre des sessions qui retrace l'ordre du jour, les dates des sessions et toutes autres informations jugées utiles ;

— le registre des séances ;

— le registre des listes d'aptitude des magistrats ;

— le registre des listes des magistrats éligibles à la promotion exceptionnelle ;

— le registre des postes budgétaires ;

— le registre des requêtes de magistrats ;

— le registre des actions disciplinaires ;

— le registre du courrier (arrivée et départ) ;

— le registre des convocations et citations à comparaître.

Le secrétariat du conseil des magistrats est doté des moyens nécessaires à son fonctionnement.

Le secrétaire du conseil des magistrats est assisté dans l'accomplissement de sa mission d'un bureau chargé des tâches administratives et techniques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002.

Abdelkader BENMAROUF.

ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D'ALGERIE