Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 23 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 220 du code des douanes
Article 4
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 26 janvier 1991 susvisé, sont abrogées. 6 JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE
