Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 1999
Arrêté du 7 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 23 février 1999 fixant les modalités d'application de l'article 220 du code des douanes
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des marchandises soumises à autorisation de circuler, en application de l'article 220 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes.