Arrêté · ج.ر عدد 71 لسنة 1969
Arrêté du 17 juillet 1969 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3,5 % 1952 à capital garanti admise en paiement des droits de mutation

Article 3

Le trésorier principal d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juillet 1969.

P/le ministre d'Etat chargé des finances et du plan Le secrétaire général, Habib DJAFARI, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE

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