Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
Arrêté du 17 juillet 1969 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3,5 % 1952 à capital garanti admise en paiement des droits de mutation
Article 2
Les obligations 32% 1952 à capital garanti admises en paiement des droits de mutation entre le ler juin et le 30 novembre 1969, sont reprises à la valeur définie à l'article ci-dessus.
