Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
Arrêté du 17 juillet 1969 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3,5 % 1952 à capital garanti admise en paiement des droits de mutation
Article 1er
La valeur de remboursement des obligations de l'emprunt 32% 1952 à capital garanti, tirées au sort le 21 mai 1969 et payables à partir du 1er juin 1958 est fixée comme suit : 195,89 DA pour les coupures de 100 DA. 979,45 DA pour les coupures de 500 DA. 1,958,90 DA pour les coupures de 1000 DA.
