Arrêté · ج.ر عدد 64 لسنة 1970
Arrêté du 30 juin 1970 modifiant l'arrêté du 27 juin 1968 portant institution, organisation et fonctionnement d'une commission de sanction en matière de transports terrestres dans chaque wilaya

Article 2

Le directeur des transports terrestres et les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1970.

Rabah BITAT.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

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