Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2002
Arrêté du 19 Moharram 1423 correspondant au 2 avril 2002 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 1er
Il est créé, au sein du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires cités à l’article 2 ci-dessous.
