Article 4

Les spécifications techniques mentionnées à l'article 2 ci-dessus, s'appliquent, chacune en ce qui la concerne :

a) au gestionnaire du réseau de transport de l'électricité ;

b) aux entreprises de travaux habilitées à effectuer les travaux de conception et de réalisation des ouvrages sur le réseau de transport de l'électricité.