Article 8

Le jury du concours dont les membres sont désignés par arrêté, est composé : du directeur des affaires civiles ou son représentant, président, d'un président de Cour, membre, d'un procureur général, membre, de quatre notaires, membres, d'un inspecteur divisionnaire de l'enregistrement et du timbre, ou son représentant, membre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1263