Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 1989
Arrêté du 19 décembre 1989 portant organisation et ouverture du premier concours pour l'accès à la profession de notaire p, 1262
Article 7
La liste des candidats définitivement admis sera arrêtée par ordre de mérite sur proposition du jury, et publiée par voie de presse.