Arrêté
· ج.ر عدد 14 لسنة 1964
Arrêté du 22 janvier 1964 fixant le taux de la contribution à la constitution des pensions des ouvriers permanents de l'Etat
Article 1er
Le taux de la contribution de l'Etat prévue à l'article 3 § IV de la décision n° 54-005 de l'Assemblée algérienne homologuée par décret du 8 janvier 1954 est fixé à 6% pour l'année 1964.
