Article 4

Le service de l'enregistrement fera déposer aux greffes des cours d'appel des tribunaux de grande instance. de police correctionnelle et des chambres commerciales, des modèles de chacune des nouvelles empreintes du timbre à l'extraordinaire et du papier de la débite.

Il sera dressé, sans frais, procès-verbal de ce dépôt.