Arrêté
· ج.ر عدد 99 لسنة 1964
Arrêté du 30 novembre 1964 modifiant et complétant l'arrêté du 30 mars 1961, relatif aux modèles de types du timbre de dimension et de l'empreinte du timbre à l'extraordinaire
Article 3
La série des types du timbre destinée au timbrage du papier de la débite, comprendra des modèles de 3, 6 et 12 D.A.; les types seront également employés pour le timbrage à l'extraordinaire.
