Arrêté · ج.ر عدد 4 لسنة 2013

Arrêté du 26 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents

Article 8

Les recettes et dépenses relatives aux travaux, activités et prestations prévus à l'article 2 ci-dessus doivent obligatoirement être mentionnées dans une rubrique hors-budget et transcrites sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet.

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