Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2013
Arrêté du 26 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents
Article 4
Toute demande de réalisation de travaux ou de prestations est introduite auprès du directeur de l'établissement concerné.
Ces travaux, activités et prestations ne doivent, en aucun cas, être effectués au dépend de la mission principale de l'établissement et ce, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.
