Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2013
Arrêté du 26 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012 fixant la liste des travaux, activités et prestations pouvant être effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents
Article 3
Les travaux, activités et prestations visés à l'article 2 ci-dessus sont effectués dans le cadre de commandes, contrats, marchés et conventions, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.
