Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026 complétant l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 fixant les modalités d’application du dispositif exceptionnel de régularisation fiscale volontaire, sont complétées et rédigées, comme suit :

« Art. 2. — Le dispositif exceptionnel visé à l’article 1er ci-dessus, ................... (sans changement) ..................... ......

Sont également éligibles au bénéfice de ce dispositif exceptionnel, les personnes physiques et morales citées à l’article 3 ci-dessous, au titre des rôles individuels d’imposition émis à leur encontre durant l’année 2026 se rattachant à des opérations de contrôle fiscal, exécutées au cours de l’exercice 2026 et antérieurs. ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026.

Abdelkrim BOUZRED.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE