Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 3 août 2021 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Article 1er
Est créée une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques.
